Intervention de Marc Le Fur

Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur, président :

Je suis saisi d'un amendement n° 360 rectifié portant article additionnel après l'article 9.

La parole est à M. Jean-Michel Mis, rapporteur, pour le soutenir.

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