Intervention de Jean-Michel Mis

Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'ai souhaité en effet reprendre cet amendement déposé par Mme Park et M. Vuilletet, et sur lequel la commission avait émis un avis favorable, parce qu'il va dans le sens du renforcement des règles relatives à la répression des infractions en cas de méconnaissance des dispositions régissant l'interdiction de prises de vue aériennes. Il clarifie le cadre juridique proposé par le texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.