Intervention de Éric Diard

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 12 pour laisser la possibilité au préfet de limiter l'interdiction de détention d'armes à uniquement certaines catégories. En effet, l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure est d'une portée particulièrement large, ce qui peut se comprendre étant donné l'impératif de protection de la société. Il convient cependant de laisser une possibilité à l'autorité administrative de prendre des décisions au cas par cas, en fonction du délit qui a été commis et de la catégorie d'armes, s'agissant notamment des armes démilitarisées de catégorie C, non létales et détenues à des seules fins de collection, puisqu'elles ne représentent, contrairement aux autres, aucun danger.