Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 10
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Diard, je prononcerai un avis défavorable parce que l'intérêt de cet alinéa est précisément d'assurer l'application de manière uniforme des interdictions de détention d'armes sur l'ensemble du territoire, dans un souci de cohérence à l'échelle nationale. Même si j'en comprends les motifs, maintenir la possibilité pour le préfet de limiter cette interdiction à uniquement certaines catégories d'armes me semble contraire à l'objectif recherché et même à la philosophie du texte.
