Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Après l'article 10
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme je l'ai dit à M. Breton en commission, l'avis sera défavorable à ces quatre amendements, d'autant plus que les règles applicables en la matière me semblent relever du pouvoir réglementaire. Je rappelle que la collection d'armes n'est ouverte qu'aux seules personnes majeures depuis la création du statut de collectionneur.
