Intervention de Danièle Obono

Cet article permet d'habiliter les gardes particuliers assermentés à constater, par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de la sécurité routières, dans les limites des propriétés dont ils ont la garde.

Nous sommes opposés à cette extension progressive des pouvoirs de constatation des agents de droit privé : n'étant pas des agents du service public, leurs fonctions et leurs habilitations ne doivent pas être étendues. En l'état actuel du droit, ces personnes doivent informer les officiers de police judiciaire les plus proches quand ils constatent une infraction.

Encore une fois, plutôt que de renforcer les moyens et de répondre aux besoins, cet article est le signe d'une politique qui vise à remplacer le service public par le privé, ce contre quoi nous nous élevons. Voilà pourquoi nous pensons qu'il faut supprimer l'article 17.