Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

En pratique, on sait très bien que ces gardes particuliers n'utilisent pas cette connexité : elle est très complexe à démontrer ou à matérialiser au regard des dispositions du code de procédure pénale et des trois éléments obligatoires du procès-verbal d'infraction, notamment l'élément moral.

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