Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Le présent amendement simplifierait les procédures pour les gardes particuliers du domaine public routier. De plus, et c'est intéressant, il permettrait aux structures privées qui sont ouvertes à la circulation routière et qui comprennent des parkings de faire respecter le code de la route – je pense notamment aux emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.

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