Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 23 septembre 2021 à 9h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 18

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur :

Concernant l'amendement n° 401 , sur le fond, je ne partage pas l'avis du rapporteur. Toutefois, sur la forme, vous oubliez la modification nécessaire du code monétaire et financier. En outre, comme l'a rappelé le rapporteur, des plafonds sont déjà prévus. Enfin, on ne peut réserver des dispositions particulières à un seul type de commerce ou d'achat. Je vous demande donc de retirer l'amendement, pour le retravailler.

Nous connaissons tous des moyens de paiement, comme les cartes prépayées, les cryptomonnaies – et pas seulement sur le darknet –, qui permettent d'anonymiser les achats. La suppression générale de l'argent liquide ne réglerait donc pas tout et n'assurerait pas la fin de l'impunité dont bénéficient les commerces illicites. Toutefois, je reste persuadé que la question, complexe, mérite d'être posée et je me la pose, non pas en tant que membre du Gouvernement de la République, mais en tant que citoyen engagé – comme l'est tout homme ou femme politique –, car une telle mesure mettrait fin à un très grand nombre de trafics, ou au moins à certaines occupations du domaine public, notamment par les points de deal – même s'il y aura toujours des consommateurs de stupéfiants et des réseaux qui en procurent. Il en va de même pour la fraude fiscale – pour sortir du domaine qui m'occupe en tant que ministre de l'intérieur et en revenir à mes précédentes amours.

Oui, il restera toujours des moyens détournés de recourir à la prostitution infantile, de se procurer des armes, de la drogue – ou des motocross ! ; l'interdiction de l'argent liquide ne supprimerait pas les larcins. Toutefois, elle les empêcherait pour le tout-venant, en compliquant l'accès aux marchés illicites. En outre, elle permettrait de s'appuyer sur des traces, lors des poursuites, et d'éliminer les nuisances d'une grande partie du domaine public, point très important. Ainsi, qu'il s'agisse de fraude fiscale ou sociale, de corruption ou d'insécurité – notamment celle liée aux stupéfiants –, la question mérite d'être étudiée, car elle n'est pas mauvaise. C'est un débat de société, qui sera abordé dans les années qui viennent, sans aucun doute.

Concernant l'amendement n° 402 , l'idée de permettre aux policiers municipaux d'accéder au DICEM est très bonne ; c'est d'ailleurs pour cela que nous y travaillons. Toutefois, la mesure relève du domaine réglementaire – que je protège jalousement, comme tout membre du Gouvernement, car il s'agit de notre travail – et non du domaine législatif ; mais enfin, votre amendement était peut-être d'appel. Sachez en tout cas que la mesure sera prise dans les prochaines semaines ou les prochains mois, avec un DICEM refondu.

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