Intervention de Pierre Vatin

Votre remarque est certainement tout à fait judicieuse, monsieur le rapporteur. Elle me fait penser au fait suivant : en matière de responsabilité de la cession du véhicule, la démarche administrative doit être accomplie. Le problème que nous connaissons est le suivant : soit le propriétaire est complice et on considère qu'il savait ce qu'il faisait ; soit on peut déterminer qu'il ne l'était pas, mais qu'il a été négligent en n'effectuant pas les démarches.

Toutes les semaines, je reçois des administrés qui ont cédé un véhicule de bonne foi, qu'il soit autorisé ou non à rouler sur la voie publique. Ils m'expliquent qu'ils ont effectué les démarches, mais qu'ils reçoivent les amendes parce que le nouveau propriétaire n'a pas enregistré le véhicule. On voit bien que le système déclaratif ne fonctionne pas : toute cette problématique devra être revue.