Intervention de Gérald Darmanin

Je vais rassurer Mme la députée : nous avons largement évoqué tout à l'heure le but de la manœuvre – si j'ose dire. Nous avons un désaccord d'interprétation et il faut utiliser le temps qui nous est imparti entre les deux chambres pour le résoudre, puisque nous avons le même objectif : utiliser les drones pour la surveillance des rodéos motorisés dans le cadre juridique demandé par le Conseil d'État et la CNIL. Nous avons saisi le Conseil d'État pour savoir si la Chancellerie a raison – nous n'avons pas besoin de texte – ou si un texte est nécessaire.

Comme le risque de censure du Conseil constitutionnel suscite chez nous la préoccupation d'écrire le plus correctement possible une loi très importante, nous proposons de ne pas adopter l'amendement – ce n'est pas un refus de principe – et d'attendre l'avis exact du Conseil d'État, qui sécurisera à coup sûr la décision du Conseil constitutionnel ; nous y reviendrons devant la Haute Assemblée.