Intervention de Danièle Obono

Il vise à demander un rapport annuel qui recense les décisions de classement sans suite et d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, et leurs suites au niveau sanitaire.

Par cet amendement, nous reprenons la recommandation n° 13 de la mission sur l'irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. De notre point de vue comme du leur, un rapport précis en la matière répondrait à certaines interrogations. Nous avons abordé le sujet : tout le monde convient qu'il est sensible et complexe.

D'après le rapport, la mission a constaté l'extrême difficulté de recenser précisément les procédures et leurs suites. Le 18 juin 2019, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a, par dépêche, informé les juridictions qu'elle supprimait le dispositif de recensement des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s'agissait d'alléger le travail de collecte et de saisie des données, à savoir un dispositif de comptage manuel instauré par les dépêches de septembre et octobre 2008. La DACG exposait que le ministère de la justice effectuerait désormais le traitement statistique de l'irresponsabilité pénale à partir des données disponibles dans le système d'information décisionnel pénal et dans le casier judiciaire national, avançant qu'elles devaient connaître un enrichissement considérable.

Or les rédacteurs du rapport notent que « les enjeux sociétaux attachés à une connaissance fine des procédures de cette nature dans le souci de mettre en œuvre des réponses institutionnelles adaptées, tant judiciaires que sanitaires ou administratives, justifient de s'attacher dès maintenant à un comptage pertinent sans attendre les hypothétiques secours d'un déploiement [de différents outils] ». Voilà pourquoi nous reprenons cette recommandation à notre compte et vous demandons de voter cette demande de rapport.