Intervention de Danièle Obono

Il s'agit à nouveau d'une demande de rapport. Celui-ci viserait à évaluer le dispositif introduit par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il porterait également sur les meilleurs moyens de le rendre accessible et compréhensible par les parties civiles.

Ce travail d'évaluation pourrait être mené par l'Assemblée nationale, mais elle ne l'a pas fait. Le Gouvernement devrait donc s'en charger.

Rappelons que cette loi devait répondre à l'émotion suscitée par l'affaire Dupuy. Elle a considérablement fait évoluer la procédure judiciaire, aboutissant aux déclarations d'irresponsabilité pénale en faveur des victimes. Elle a introduit une audience devant la chambre de l'instruction au cours de laquelle les faits sont établis, les responsabilités sont posées et, selon la procédure contradictoire, l'irresponsabilité du prévenu est discutée. De plus, cette audience donne lieu au prononcé par les juges d'une mesure de sûreté – vingt ans, dans le cas du meurtrier de Mme Halimi – et d'une hospitalisation d'office par le préfet sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

C'est donc une forme de procès qui se tient devant la chambre de l'instruction. D'ailleurs, le rapport Houillon-Raimbourg rappelle que les réformes législatives successives ont « conforté la mise en place d'un procès sui generis devant la chambre de l'instruction ».

Il ressort des auditions auxquelles nous avons pu assister que si de nombreuses associations de victimes ne sont pas totalement satisfaites, elles demandent surtout un meilleur accompagnement. Ce rapport pourrait, à notre sens, répondre à ces demandes.