Intervention de Lamia El Aaraje

Le groupe Socialistes et apparentés regrette que ce texte comporte deux parties qui n'ont pas grand-chose à voir l'une avec l'autre, ce qui nuit à la clarté de nos débats et à la perception de ceux-ci.

On salue, dans l'article 1er , le fait d'exclure du champ de l'irresponsabilité pénale une personne dont le discernement a été aboli et qui ne contrôle plus ses actes, lorsque cette abolition résulte d'une intoxication volontaire à la drogue ou à l'alcool dans le dessein de commettre une infraction. Nous devons cependant nous demander s'il est juste de remettre en cause un principe ancré dans notre tradition juridique sur la base d'un fait divers. Face à un acte odieux comme celui qui nous a tous heurtés, un acte antisémite, barbare, comme celui qu'a subi Mme Halimi, il paraît nécessaire de graver dans le marbre de la loi un principe sur lequel puisse se fonder la jurisprudence. Cet article 1er contribue à justifier la position que nous adopterons sur l'ensemble du texte.

Sur l'article 2, en revanche, je ne vous cache pas que, comme Mme Untermaier a eu l'occasion de l'indiquer, nous émettons des réserves très fortes, car il tend à complexifier, voire à rendre quasiment impossible l'analyse psychiatrique. Nous regrettons que le dispositif attendu par les victimes et porté avec les psychiatres d'un contrôle de l'obligation de soins dans la durée, en lien avec l'irresponsabilité pénale, n'ait pas pu être institué. Ma collègue a demandé que ce texte soit examiné dans le cadre des états généraux de la justice. Nous appelons à une vigilance particulière sur la question de l'état de la santé mentale en France. Nous avons, les uns et les autres, évoqué des cas de retour à domicile de personnes atteintes de troubles mentaux qui ne sont pas prises en charge. Il s'agit d'un sujet majeur sur lequel on doit pouvoir élaborer des solutions globales.

Bien loin d'adopter une posture caricaturale, nous avons montré notre volonté de coconstruire ce texte. Nous regrettons que l'état d'esprit qui aurait dû prévaloir pour restaurer un lien de confiance entre la police et les citoyens n'ait pas prévalu et que nombre de nos amendements n'aient pas été retenus ou même entendus. Le problème de fond est bien de savoir comment restaurer ce lien de confiance. Au-delà des questions de la formation, des effectifs et des moyens, sur lesquelles nous reviendrons, l'approche choisie est problématique : la police de proximité n'est pas celle de la statistique et du chiffre. Tant qu'on ne réglera pas ce problème, on ne pourra pas avancer.

Le Président de la République lui-même, en conclusion du Beauvau de la sécurité, a proposé une réforme de l'IGPN, rejoignant ainsi notre souci de la transparence. Toutefois nous regrettons que le Beauvau de la sécurité ne donne pas lieu à un texte ambitieux comme cela avait été prévu, mais que l'élaboration d'un texte soit repoussée au-delà des élections de 2022, si le Président de la République est réélu. En tout cas, cette réforme de l'IGPN nous paraît absolument nécessaire ; elle doit être faite sous l'autorité d'un magistrat. En effet, il faut accroître la transparence des modalités de contrôle et de suivi.

Nous déplorons que le récépissé de contrôle d'identité n'ait pas été retenu, alors que c'est un signal de transparence et de clarté qui aurait pu être envoyé à nos jeunes.

Nous regrettons également l'institution de la réserve opérationnelle, car vous instituez ainsi une police à deux vitesses. Nous serons particulièrement vigilants sur la question de la formation et des effectifs.

Nous notons des avancées concernant la vidéoprotection. Nous regrettons cependant que les limites qui avaient été posées par le Conseil constitutionnel ne soient pas, à notre sens, totalement respectées.

Nous pouvons avancer de manière consensuelle sur certains sujets, comme sur celui des comités d'éthique locaux sur la vidéoprotection.

Enfin, en ce qui concerne les rodéos urbains, nous attendons l'avis du Conseil d'État et le retour du texte après sa lecture par le Sénat.