Intervention de Ugo Bernalicis

ce n'est pas notre cas. Ce type de droits et de libertés paraissent importants. Je rappelle que les libertés constituent la meilleure des sécurités, et pas l'inverse. Ce principe devrait nous animer dans l'hémicycle et dans notre pays.

Je reviens sur un petit point, qui peut sembler un point de détail, mais qui est symptomatique de votre vision de la société, de la procédure pénale, et de la pénalisation de certaines infractions. Je pense à l'amende forfaitaire que vous créez pour les vols à l'étalage. Concrètement, une personne commet un vol à l'étalage en dérobant, au hasard, un ou dix paquets de pâtes d'une valeur inférieure à 300 euros. Aujourd'hui, elle sera interpellée, le policier doit venir sur place et l'agent de sécurité attestera qu'elle a volé les paquets de pâtes. Une procédure est suivie : elle passera en jugement et le magistrat regardera quelle est sa situation sociale, si elle dispose de moyens de subsistance, si l'état de nécessité, qui est une notion juridique, peut être qualifié. Des questions se posent au juge qui essaie d'individualiser la peine, de prendre en considération la situation générale de la personne.

Or vous voulez remplacer ce dispositif par une amende. Ainsi, le policier se rendra sur place, constatera le vol et infligera une amende de 300 euros qui sera réduite à 250 si la personne paie immédiatement, alors que c'est typiquement une délinquance de nécessité, bien souvent – on parle de biens volés dont la valeur est inférieure à 300 euros.

Des personnes comme Xavier Bertrand vous disent que sont infligées des amendes qui ne sont pas payées, proposant de retenir leur montant sur les aides sociales versées. C'est du délire, car le Trésor public dispose déjà de beaucoup de pouvoirs : il peut réaliser des saisies sur salaire et sur compte bancaire, ce qui est amplement suffisant.

Finalement, vous ne faites aucune espèce de proposition politique. Voilà ce que vous entendez par simplification, notamment de la procédure ; c'est à contre-courant des principes qui devraient nous animer. D'ailleurs, en ce qui concerne la simplification de la procédure pénale annoncée lors du Beauvau de la sécurité, j'escompte que tout le monde nous entende, notamment tous les professionnels du droit. Vous aurez bien compris que, dans la bouche du ministre Darmanin, simplifier la procédure pénale revient surtout à revoir un peu les droits des avocats car, vous comprenez, ils constituent une lourdeur, notamment lors de la garde à vue qui est filmée.