Intervention de Jacqueline Gourault

Il fallait néanmoins – c'est vrai – être pragmatique, comme nous l'avons été dans le cadre de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite engagement et proximité, en prévoyant un mécanisme de création de nouvelles intercommunalités par scission d'intercommunalités existantes. Entendons-nous bien, cette procédure nouvelle ne doit naturellement pas avoir pour effet de fragiliser la situation intercommunale, mais est une solution de dernier ressort quand le divorce est devenu la seule issue possible.

La scission d'une intercommunalité, tout comme sa création, n'est pas une opération anodine. C'est pourquoi la loi « engagement et proximité » a prévu qu'une étude d'impact préalable soit portée à la connaissance des conseils municipaux. Tel est le cas de la communauté de communes des Hautes Vosges : contrairement à ce que vous avez évoqué, ce ne sont ni l'administration, ni les fonctionnaires, qui imposent, mais la loi, puisque les deux nouvelles intercommunalités issues de la scission exerceront les compétences des communautés de communes.

Parmi ces compétences, figurent notamment celle de l'eau et de l'assainissement, ainsi que celle du plan local d'urbanisme. Ces structures constituant de nouveaux EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, elles ne peuvent pas bénéficier du report de cette prise de compétences, dont le principe est supposé avoir été délibéré dans un délai désormais dépassé. Le fait que l'intercommunalité antérieure ait opté pour ce report n'a aucune incidence sur la situation des deux nouvelles intercommunalités.

Il s'agit naturellement d'une évolution importante. J'ai à cet égard pris contact avec le préfet des Vosges, en accord avec les deux futures communautés de communes : elles seront accompagnées dans la mise en œuvre et dans l'exercice de leurs compétences, qui sont obligatoires.