Intervention de élisabeth Borne

Les amendements n° 2 et 14 visent à instaurer une présomption réfragable de relation de travail ou de salariat au profit de travailleurs dont au moins deux tiers des revenus proviennent du recours à une même plateforme. Ce critère de la répartition de la rémunération n'apparaît pas comme un critère pertinent à lui seul pour créer une présomption simple. Dès lors qu'il justifie, par un faisceau d'indices, de l'existence d'un lien de subordination, le travailleur peut demander la requalification de son statut en salarié, qu'il touche deux tiers, un tiers, ou même 10 % de ses revenus par le recours à l'algorithme. Ce que vous proposez serait moins protecteur pour les travailleurs.

Vos amendements n'ont rien à voir avec le rapport de Sylvie Brunet auquel vous vous référez. S'il propose en effet une « présomption réfragable d'une relation de travail » et une inversion de la charge de la preuve, ce n'est pas du tout ce que vous appelez de vos vœux puisque vos amendements visent à supprimer la présomption d'indépendance. On fait dire beaucoup à Mme Brunet mais les uns et les autres auront pu vérifier auprès d'elle que sa position ne coïncide pas avec celle que vous défendez.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.