Intervention de Mathilde Panot

Nous aussi, nous nous opposons à cette nouvelle habilitation à légiférer par voie d'ordonnance, non seulement parce qu'elle dessaisit le Parlement, mais parce que nous avons tous notre mot à dire au sujet des conditions de négociation et d'homologation des accords ou encore de représentation des travailleurs présentés à tort comme indépendants. Les règles du dialogue social relèvent de notre travail de législateur. Étant donné le texte soumis à notre examen, il est évident que si nous laissons le Gouvernement décider, cela se soldera par une mainmise des plateformes. Vous savez très bien qu'entre ces dernières et ceux qu'elles emploient, le rapport de force est extrêmement déséquilibré ! Madame la ministre, nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour y remédier. Vous parlez sans cesse de dialogue social, mais le meilleur exemple de votre action en la matière, c'est la réforme de l'assurance chômage : le Gouvernement s'y est si bien pris que toutes les organisations syndicales l'ont combattue ! Encore une fois, ce n'est pas à lui de décider, mais à nous autres, législateurs, de travailler sur ces questions. Nous souhaitons donc la suppression de l'article 2.