Intervention de élisabeth Borne

Le présent projet de loi crée de nouvelles règles de dialogue social dans un secteur où les organisations représentatives devront, pour certaines, s'approprier les pratiques d'un dialogue social structuré. Surtout, les questions de négociations pouvant être techniques, les acteurs doivent pouvoir faire appel à des experts pour les aider à bien les appréhender. Les outils mis à la disposition des acteurs pour les accompagner dans le développement du dialogue social peuvent par conséquent être renforcés pour améliorer la qualité et l'effectivité de ce dialogue. Dans cet objectif, le Gouvernement propose une habilitation à prévoir par ordonnance les modalités de recours à l'expertise dans le cadre de la négociation des accords de secteur, tant par les organisations représentatives des travailleurs des plateformes que par les organisations représentatives des plateformes.