Intervention de Boris Vallaud
Séance en hémicycle du mardi 28 septembre 2021 à 21h30
Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Article 2
Boris Vallaud :Il vise à supprimer les alinéas 16 à 20, qui complètent les missions de l'ARPE. Celle-ci, instance ad hoc créée par l'ordonnance ratifiée à l'article 1er , nous semble se substituer à la Direction générale du travail (DGT) et participer de la création d'un tiers statut.
