Intervention de Pierre Dharréville

Les dispositions des alinéas 21 à 23 habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l'autonomie » des travailleurs des plateformes dans l'exercice de leur activité. Elles constituent en quelque sorte le cœur du dispositif et conduiront à renforcer la présomption d'indépendance à l'égard des travailleurs des plateformes et, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l'arrêt Uber du 4 mars 2020. Celle-ci reconnaît l'existence d'un lien de subordination entre une plateforme VTC – et un chauffeur, caractéristique d'une relation salariale. Ces dispositions témoignent de la volonté du Gouvernement de sécuriser juridiquement le modèle économique des plateformes sans régler la question du statut des travailleurs précarisés, alors qu'ils sont placés vis-à-vis d'elles dans une situation de dépendance économique et de subordination. Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 21 à 23.