Intervention de Boris Vallaud

Il s'agit d'un amendement identique, visant à supprimer la possibilité d'habiliter le Gouvernement à renforcer « l'autonomie » des travailleurs des plateformes dans l'objectif présenté par la rapporteure de « réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination, tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, entre les plateformes et les travailleurs », de telle sorte que « le risque d'une requalification par le juge du contrat liant les deux parties soit aussi réduit que possible ». Vous aurez compris qu'on ouvre en réalité la possibilité de faire échec à la requalification et de contourner la jurisprudence non seulement de la Cour de cassation française mais aussi de presque toutes les cours européennes et américaines. Nous proposons la présomption de contrat de travail et l'inversion de la charge de la preuve.