Intervention de élisabeth Borne

Contrairement aux soupçons que vous avez exprimés, monsieur Vallaud, les dispositions dont il est question visent à garantir aux travailleurs qu'ils pourront exercer leur métier en toute autonomie et dans le plein respect de leur statut de travailleur indépendant. Il s'agit de préserver leur liberté de choisir, d'organiser leur activité et d'inscrire dans la loi des garanties en ce sens. Ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, de contourner la jurisprudence de la Cour de cassation mais au contraire d'en tirer toutes les conséquences pour s'assurer que les plateformes respectent les règles. Évidemment, si elles ne le faisaient pas, rien n'empêcherait un travailleur de demander au juge, comme aujourd'hui, la requalification de son contrat commercial en contrat de travail.