Intervention de Laetitia Avia

Le texte dont j'ai l'honneur d'être rapporteure tend à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination prévue par le cinquième alinéa de l'article 13 de notre Constitution. Il accompagne ainsi l'ambitieuse réforme proposée par le Gouvernement et contenue dans le projet de loi relatif à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, qui vise à faire évoluer les pratiques numériques des internautes vers des usages plus responsables et respectueux des règles de la propriété intellectuelle.

Les dispositions contenues dans ce dernier texte ayant déjà été brillamment présentées par Mme Aurore Bergé, je ne reviendrai pas sur le fond, me contentant de souligner que les évolutions prévues par le projet de loi étaient nécessaires et attendues. En effet, l'actuel cadre de régulation des communications, fragmenté entre de nombreux acteurs et fondé sur des logiques sectorielles, est aujourd'hui confronté à de nouveaux défis, liés au développement des plateformes, au pouvoir qu'elles ont acquis ainsi qu'aux usages qui leur sont associés.

La création d'une nouvelle autorité issue de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), doit ainsi permettre de prendre en compte la proximité croissante entre les objectifs et les modalités de régulation des deux institutions originelles et de veiller au développement de la production et de la création audiovisuelles.

Cette fusion s'inscrit par ailleurs dans une démarche de renforcement de la régulation du numérique et des contenus. L'ARCOM se verra confier de nouvelles missions de régulation des contenus et des acteurs du numérique, en matière de lutte contre la désinformation ou la haine en ligne, mais également de prévention du piratage. Enfin, la création d'un nouveau régulateur contribuera à la rationalisation des autorités administratives indépendantes et générera les synergies de moyens administratifs et logistiques.

Il paraît naturel que la nomination à la présidence de cette nouvelle autorité soit soumise au contrôle parlementaire, comme l'était celle du président du CSA. C'est pourquoi le projet de loi organique ajoute la présidence de l'ARCOM à la liste des emplois ou fonctions donnant lieu à la procédure de nomination spécifique prévue par la Constitution.

Pour mémoire, son article 13 soumet à l'avis des commissions parlementaires compétentes les nominations effectuées par le Président de la République à certains emplois ou fonctions publics, « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Cette procédure, qui constitue l'une des innovations issues de la révision constitutionnelle de 2008, permet d'assurer une meilleure transparence sur les nominations effectuées par le Président de la République et confère au Parlement un réel pouvoir de contrôle. Cinquante-cinq fonctions sont actuellement listées en annexe de la loi organique du 23 juillet 2010. Elles concernent des organismes de différentes natures.

Depuis 2010, le Parlement a eu l'occasion de se prononcer sur de très nombreuses nominations. Si aucune n'a encore jamais été refusée sur le fondement de l'article 13, il n'en demeure pas moins que cette procédure est devenue très importante dans le fonctionnement institutionnel et dans les relations des assemblées parlementaires avec le pouvoir exécutif. Elle conforte par ailleurs la légitimité des personnes nommées : leur audition publique éclaire leur parcours professionnel et personnel et garantit l'adéquation de leurs compétences à la fonction concernée.

En première lecture, les débats furent succincts ; notre assemblée a procédé à diverses coordinations avec d'autres textes de valeur organique sans modifier le fond du projet de loi. Le texte a par la suite fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire : c'est le texte issu de cette commission que je vous propose aujourd'hui d'adopter définitivement.