Intervention de Sophie Mette

Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je tiens à exprimer notre joie et notre fierté de voir ce texte aboutir. Je le fais à double titre, puisque, en plus d'être le porte-parole de mon groupe aujourd'hui, j'ai été rapporteure d'une partie du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

Avec notre collègue Aurore Bergé, nous avons longuement examiné ce projet de loi, durant plusieurs mois, tout comme celui qui l'a précédé et qu'avait élaboré le ministre d'alors, M. Franck Riester – son travail transparaît encore le texte dont nous discutons. Avec vous, madame la ministre, ainsi qu'avec des députés engagés, issus de tous les bancs, nous avons eu l'honneur d'élaborer un texte important, resserré mais utile – et même nécessaire, car réclamé par de très nombreux acteurs de l'audiovisuel français, tous secteurs confondus. Il permettra à ceux-ci de mieux relever les défis posés par le développement des grandes plateformes américaines et mondiales.

Sans détailler toutes les dispositions du texte, j'évoquerai la réforme de grande ampleur qui conduit à créer un nouveau régulateur, issu de la fusion entre la HADOPI et le CSA. Cette autorité, l'ARCOM, se verra confier de nouvelles missions, parmi lesquelles la lutte contre la désinformation et la haine en ligne, la sensibilisation et la prévention en matière de piratage. Il conviendra de l'accompagner, pour qu'elle dispose d'un budget à la hauteur des prérogatives de contrôle, d'enquête et de régulation dont nous l'avons dotée. Le régulateur devra en outre veiller à garantir une représentation équilibrée de la société française et de sa diversité. Ces sujets ont recueilli un consensus entre les deux assemblées parlementaires.

Le 1er juillet dernier, la commission mixte paritaire travaillait sur les derniers points de débat. Comme nous, nos homologues du Sénat ont abordé l'exercice dans un esprit en consensus, d'ouverture et de construction. Déjà, les deux chambres avaient convergé sur de très nombreux points. L'article 1er comme l'article 3, relatifs à la création de l'ARCOM et à la lutte contre le piratage, ont par exemple été adoptés dans une version quasiment identique à celle qu'avait approuvée le Sénat. Le sujet de la transaction pénale, introduit par le Sénat puis supprimé par notre Assemblée, n'a pas fait débat : il s'agissait de la dernière étape d'une procédure contre les internautes accusés de pirater en pair-à-pair, à savoir une amende de 350 euros. Nous n'avons pas souhaité emprunter cette voie punitive, préférant concentrer les moyens financiers et humains de l'ARCOM sur les pratiques de piratage désormais ultramajoritaires : le streaming et le téléchargement direct. Les sénateurs et les députés qui étaient favorables à cette mesure n'ont pas cherché à la réintroduire – je ne peux que saluer cet esprit de compromis. Mentionnons également l'article 2 A, au sujet duquel un consensus a été trouvé : sa suppression a été acceptée à la suite d'un accord conclu entre Google et les ayants droit des plasticiens et des photographes.

Nous aboutissons donc à un texte acceptable pour chacun et équilibré, œuvrant au bénéfice de nos concitoyens. Il s'est amélioré au fil du temps, comme toujours, grâce au processus habituel de valeur ajoutée parlementaire. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit que malgré un calendrier parlementaire chargé, et dans le contexte que nous connaissons, un sujet culturel d'importance ait trouvé sa place – merci, madame la ministre.

Je dirai un mot, enfin, du projet de loi organique visant à actualiser la liste des fonctions soumises à la procédure de nomination, de sorte que la désignation de la présidence de la nouvelle autorité, l'ARCOM, soit soumise au contrôle parlementaire. C'était là une question de transparence, de légitimité et d'efficacité ; elle a fait consensus. Notre groupe se réjouit de l'unanimité recueillie par ce projet de loi organique à l'Assemblée nationale et au Sénat. À son sujet, la commission mixte paritaire a traité non d'une divergence de fond, mais d'un amendement de coordination ; nous accueillons favorablement ses conclusions.

Au nom des députés démocrates, permettez-moi d'exprimer une réelle satisfaction quant à l'adoption définitive de ces textes, qui permettront aux acteurs de l'audiovisuel français de faire face aux défis de demain.