Intervention de Béatrice Piron

Il y a trois mois, nous adoptions en première lecture ce texte essentiel, qui nous revient aujourd'hui après avoir fait l'objet d'un accord entre notre chambre et le Sénat. Saluons cette entente trouvée, de manière responsable, par des parlementaires soucieux de faire évoluer rapidement le droit, en vue de mieux réguler un secteur audiovisuel qui connaît de nombreuses mutations depuis plusieurs années. L'essor du numérique a fait bondir notre consommation de contenus dématérialisés, et avec elle, le risque de piratage des œuvres. Les périodes de confinement ont été propices au piratage audiovisuel, qui engendre une perte de valeur de plus d'un 1,3 milliard d'euros par an. Le texte répond à de nombreuses attentes des acteurs du secteur et introduit des avancées majeures – ce n'est en rien une petite loi.

L'ARCOM, autorité née de la fusion entre le CSA et la HADOPI, détiendra des pouvoirs de contrôle et de sanction étendus et adaptés à l'ère numérique. Ses principales missions ont été renforcées : l'établissement de listes noires de sites contrevenants, la lutte contre les sites miroirs, ou encore la lutte contre le piratage des retransmissions sportives grâce au mécanisme des injonctions dynamiques. Notez que la composition du collège de l'ARCOM a fait l'objet d'un accord. Je retiens également le maintien d'une procédure de sanction dissuasive à l'encontre des éditeurs ne respectant pas leurs obligations de financement de la production.

Nos débats nourris ont permis d'enrichir le texte, s'agissant notamment de l'audiovisuel public, avec la reprise du signal local de France 3, à l'article 10 quater , et la possibilité d'obtenir les données de consommation sur les box, à l'article 10 quinquies . Les discussions ont aussi abouti au relèvement à 19 millions d'habitants du seuil de concentration autorisé pour les télévisions locales.

Enfin, soulignons les avancées relatives à la télévision numérique terrestre même si, à titre personnel, il me semble que nous aurions pu peut-être aller plus loin sur la norme Hybrid Broadcast Broadband Television, dite HBBTV.

Reconnaissons-le : toutes ces avancées étaient nécessaires.

De même, nous avons autorisé le Gouvernement à prendre des mesures qu'il était urgent d'adopter, comme la transposition de la directive dite services de médias audiovisuels (SMA) et de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Certains sujets comme la chronologie des médias restent cependant en discussion. Sur ce point, nous espérons qu'un accord sera rapidement trouvé entre les différentes parties prenantes.

L'article 17 est une nouveauté par rapport au texte du premier projet de loi relatif à l'audiovisuel. Ses dispositions permettront d'assurer une meilleure protection des catalogues d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques françaises et européennes, grâce à l'établissement d'un mécanisme de déclaration préalable à leur vente.

J'insisterai enfin, puisqu'il en a été question au cours des débats, sur le maintien de la chaîne France 4, rendu possible par la mobilisation des parlementaires de tous les bancs. La chaîne de l'audiovisuel public dédiée à la jeunesse poursuit donc sa mission en journée, tout en proposant des contenus culturels en soirée dans le cadre de Culturebox. Je me réjouis également, ayant été rapporteure sur cette partie dans le projet de loi initial, des avancées réelles que contient le texte s'agissant de l'audiovisuel public, même si j'aurais jugé préférable d'aller plus loin encore. J'ajoute que les sociétés publiques comme de nombreux autres acteurs sont inquiets ; ils souffrent du manque de visibilité sur leur financement à partir de 2023, date à laquelle la taxe d'habitation, à laquelle était adossée la contribution à l'audiovisuel public, sera définitivement supprimée.

Mes chers collègues, ce texte se veut plus protecteur vis-à-vis des auteurs, des œuvres et de la création audiovisuelle. C'est un projet de loi équilibré et cohérent qui nous revient aujourd'hui après l'accord trouvé en CMP. Il permettra d'adapter à notre époque et à nos usages ce texte fondateur qu'est la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Je vous invite donc, au nom du groupe La République en marche, à l'adopter définitivement ainsi que le projet de loi organique, qui contient une mesure de coordination nécessaire.