Intervention de Constance Le Grip

…à l'heure où certaines et certains le remettent en cause, et dire notre satisfaction – je le dis notamment devant mon collègue du groupe Les Républicains, Maxime Minot – de voir que France 4 est maintenue. Je me réjouis enfin de la transposition tant attendue, par voie d'ordonnance, des directives « droit d'auteur » et « SMA » ainsi de la directive, dite CABSAT 2, établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.

Ce projet de loi dont nous parachevons aujourd'hui le processus parlementaire d'adoption est donc concentré sur le renforcement de la lutte contre le piratage, la création d'un nouveau régulateur, fruit de la fusion entre le CSA et la HADOPI, et la protection de l'accès du public français aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles en cas de projet de cession des catalogues d'œuvres.

En matière de lutte contre le piratage, dont il est bon de rappeler que l'impact est estimé à plus de 1 milliard d'euros par an, le projet de loi comporte des avancées nécessaires, très attendues par le secteur, les créateurs et que nous avions ardemment appelé de nos vœux. Parmi ces nouvelles dispositions qui viennent renforcer l'arsenal législatif existant, je citerai le mécanisme de liste noire, la lutte contre les sites miroirs, le blocage et le déréférencement des sites contrefaisants et un dispositif spécifique pour les retransmissions de manifestations sportives.

À titre personnel, j'émets un petit regret : celui que le dispositif de transaction pénale qui avait été défendu au Sénat par le rapporteur du texte, Jean-Raymond Hugonet, et voté par la Haute Assemblée, n'ait pas été retenu dans le compromis trouvé entre nos deux assemblées. Mais j'ai compris qu'il n'y avait pas de consensus sur ce sujet précis.

Le groupe Les Républicains, quant à lui, regrette que ce débat n'ait pas été l'occasion de préserver davantage la télévision numérique terrestre universelle et gratuite ni permis de progresser vers la modernisation de la TNT. Si nous nous réjouissons de voir le sujet de l'ultrahaute définition intégré aux dispositions du projet de loi, nous regrettons que ce ne soit pas le cas des propositions que notre collègue Jean-Jacques Gaultier avait très largement mises en avant, notamment le développement de la norme HBBTV, mesure pourtant indispensable à la modernisation de la TNT. Cette norme, qui existe déjà dans plusieurs autres pays européens, est pourtant réclamée à la fois par des acteurs publics et privés. Nous espérons vivement que nous aurons l'occasion d'y revenir, peut-être à la faveur d'une autre législature.

Une fois évoqués ces quelques lacunes, nous réaffirmons notre soutien à l'ensemble des dispositions proposées. À l'heure où les géants du numérique et des plateformes font tout pour imposer leur loi et leurs contenus, les députés et les sénateurs Les Républicains sont convaincus que le texte proposé sera de nature à favoriser le soutien à la création française, la protection de nos créateurs, la diversité culturelle et la souveraineté culturelle de notre pays. Aussi, nous le voterons.