Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du jeudi 14 décembre 2017 à 9h30
Orientation et réussite des étudiants — Article 6
Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation :L'amendement a pour objet d'étendre à la Polynésie française les dispositions relatives à la nouvelle contribution. Cela soulève une question au regard de la répartition des compétences entre l'État et la collectivité. Je laisse le soin au Gouvernement de nous donner un éclairage technique sur ce point.
