Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 1er juillet 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 21
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Votre amendement remplace l'intégralité de l'article 21 et, ce faisant, supprime l'autorisation préalable que l'article introduit. Avis défavorable.
