Intervention de Anne Brugnera

La liberté d'enseignement prévaut en France, c'est une liberté de choix entre l'école publique, l'école privée sous contrat, l'école privée hors contrat et l'instruction en famille. Chacune de ces quatre modalités d'instruction a des règles et connaît des limites. Pour inscrire son enfant à l'école publique, par exemple, il faut faire une demande d'inscription et cela dépend d'un périmètre scolaire, et dans les écoles privées – je pense que vous connaissez bien le sujet – une demande peut être refusée faute de place ou de volonté de l'école d'y inscrire l'enfant. Quant au principe de subsidiarité, il ne s'applique pas ici. Avis défavorable.