Intervention de Xavier Breton

L'alinéa 4 dispose : « L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés et peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents. » Du fait de la mention « par dérogation », il s'agit d'un régime exceptionnel. Or il faut se rappeler la définition de la liberté d'enseignement du Conseil d'État dans son arrêt n° 406150 du 19 juillet 2017 : « Le principe de la liberté de l'enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d'enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l'État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l'instruction au sein de la famille. »

On ne trouve pas du tout dans cette définition de dérogation qui placerait l'État au centre. Il s'agit d'une liberté et, pour qu'elle soit exercée pleinement, il faut que les modalités de choix soient égales entre elles et non que certaines soient secondes et soumises au bon vouloir de l'État.