Intervention de Anne Brugnera

Nous avons un différend sur la question de la dérogation. Nous assumons de faire de la scolarisation la règle et de l'instruction en famille une exception, motivée par des besoins particuliers de l'enfant et pour l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je vous rappelle que le Conseil d'État n'a pas manifesté son opposition à cette formulation, puisque c'est justement son avis qui suggère cette rédaction et une liste exhaustive des motifs justifiant la dérogation. Je vous rappelle également qu'en première lecture nous avons laissé le quatrième motif suffisamment large, pour permettre à tous les besoins particuliers des enfants d'être pris en considération pour donner l'autorisation d'instruction en famille.

Le caractère dérogatoire de l'instruction en famille est, par ailleurs, admis dans l'Union européenne, où certains États l'encadrent bien plus strictement et la limitent quant à eux drastiquement – l'Espagne par exemple. Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme estime que le protocole additionnel n° 1 à la Convention ne s'oppose pas à ce qu'un État partie impose la scolarisation, ce point relevant de la marge d'appréciation.

L'instruction en famille est possible en France : elle demeurera comme aujourd'hui avec la simple modification d'une autorisation préalable à demander en amont, pour motiver les besoins de l'instruction en famille et permettre une vérification des conditions dans lesquelles cette instruction se fera, une vérification minimale qui sera ensuite complétée par les contrôles sur place. Avis défavorable.