Intervention de Annie Genevard

En vérité, l'utilisation du mot « dérogation » change tout. Avec l'article 21, le Gouvernement revient sur une liberté constitutionnelle – celle d'instruire les enfants en famille – et instaure un nouveau système, dans lequel la règle est la scolarisation à l'école et l'exception l'instruction en famille. C'est sur ce point précis que nous divergeons, car nous considérons, quant à nous, que le choix de l'instruction en famille et celui de la scolarisation relèvent de deux libertés tout aussi respectables l'une que l'autre, qui doivent être défendues.

Nous ne pensons toutefois évidemment pas que l'on puisse laisser faire, en particulier lorsque la décision prise par la famille est préjudiciable à l'enfant. D'où l'importance des contrôles, sur lesquels je reviendrai lorsque je présenterai mon amendement n° 929 . Nous avons discuté de cette question à plusieurs reprises, madame la rapporteure. Nous considérons, pour notre part, qu'ils sont la clé du maintien du régime de déclaration, qui ne peut fonctionner sans des contrôles effectifs et sérieux. Or, hier encore, l'un de nos collègues a souligné qu'une fois sur trois, il n'y avait aucun contrôle. J'ai même rencontré des parents qui m'ont dit avoir sollicité le contrôle de la mairie faute d'avoir jamais été contrôlés. La bonne solution serait, selon nous, de maintenir le régime de déclaration en l'accompagnant de contrôles solides, afin de remédier aux situations dangereuses et anormales pour l'enfant.