Intervention de Xavier Breton

La réponse de Mme la rapporteure est intéressante. Quelle est la différence entre un régime de déclaration et un régime d'autorisation ? Cette question est essentielle du point de vue de l'exercice d'une liberté. On franchit une ligne rouge quand on passe de l'un à l'autre de ces régimes. Cette décision est parfois nécessaire, mais elle doit être justifiée. Or, manifestement, vous peinez à justifier votre mesure liberticide. En tout état de cause, nous assistons à un changement complet de la conception de l'exercice d'une liberté. Faute de pouvoir dégager les moyens nécessaires pour garantir la bonne application du régime d'autorisation préalable, le Gouvernement instaure un système d'autorisation.

L'argumentation de M. le ministre hier soir m'a également paru très intéressante. Il nous a présenté deux nouveaux arguments. Le premier est que la crise du covid-19 a conduit au renforcement de la scolarisation – dont acte.

Le second a consisté à invoquer le droit de l'enfant. C'est votre nouvel argument : vous dites que ce qui vous importe, c'est le droit de l'enfant. Il est très intéressant de voir que, sur ces questions de sociétés, vous raisonnez désormais en termes de droit et non plus de liberté. Vous ne dites plus : « Il y a des citoyens, des familles qui exercent leur liberté du mieux qu'elles peuvent » ; vous dites : « Nous inscrivons des droits dans la loi, puis nous nous donnons les moyens de les faire appliquer », de manière sèchement péremptoire, et vous écartez tout ce qui n'en relève pas.

En l'espèce, vous mettez en avant le droit de l'enfant à l'instruction, et chacun doit s'écarter sur le passage de cette revendication, y compris les familles. Voilà une vision de la société qui ne s'appuie pas sur les libertés !