Intervention de Anne Brugnera

J'en viens à la question très délicate des contrôles de l'instruction en famille. Ils sont de deux types. Il y a tout d'abord l'enquête de mairie. Tous les deux ans, elle est conduite au domicile de la famille afin de vérifier les conditions de l'instruction qui y est dispensée. Ces enquêtes sont parfois difficiles. Lorsque j'étais adjointe au maire de Lyon, ces enquêtes étaient effectuées par les assistantes sociales de la ville, mais toutes les communes ne comptent pas ces personnels en leur sein. Il appartient aux mairies de trouver les agents qui mèneront des enquêtes parfois délicates et souvent assez intrusives. Il est donc tout à fait normal que leurs conclusions ne soient pas publiques.

Il y a ensuite le contrôle pédagogique assuré par les inspecteurs de l'éducation nationale, qui mènent un certain nombre d'enquêtes. C'est sur la base des synthèses de ces contrôles que nous pouvons affirmer que 10 % des enfants concernés par l'instruction en famille présentent des lacunes dans certains domaines, comme je l'indiquais hier dans mon propos introductif.

En dernier lieu, je reviens sur votre souhait d'inscrire dans le texte un cinquième motif justifiant l'autorisation de l'instruction en famille, à savoir le choix pédagogique des parents. J'ai déjà expliqué à quatre ou cinq reprises que le quatrième motif prévu dans le texte, tel qu'il est conçu, répond tout à fait à votre préoccupation, même si vous ne semblez pas vouloir l'entendre. Cette disposition permet aux parents de faire valoir leur projet éducatif, dès lors qu'ils spécifient les besoins de leur enfant justifiant l'instruction en famille. Elle les autorise donc à choisir leur projet pédagogique. Simplement, les parents ne font pas un choix dans l'absolu, ils l'adaptent à leur enfant. Je ne suis pas en mesure de me montrer beaucoup plus précise – je ne suis pas experte en pédagogie, pardonnez-moi – mais je suppose, par exemple, qu'une pédagogie fondée sur l'auditif ne serait pas adaptée à un enfant sourd, et qu'aucun parent dans cette situation n'opterait pour cette solution. Bien sûr que les parents adaptent leur choix pédagogique à leur enfant ! Nous leur demanderons simplement de le justifier s'ils souhaitent se prévaloir du quatrième motif. Cela correspond tout à fait à ce que vous demandez. J'émets donc un avis défavorable.