Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 1er juillet 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Nous partageons votre volonté d'affermir le contrôle ; la loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, votée en 2018, va en ce sens. L'article 22 tend à la compléter.
Dans le cadre d'une ouverture d'école hors contrat, le directeur propose un projet d'établissement, qui fait l'objet d'une validation avant l'autorisation d'ouverture. Le contrôle intervient ensuite rapidement, dans le courant de la première année. Ce travail est donc fait, bien fait : votre amendement est satisfait.
Demande de retrait ou avis défavorable.
