Intervention de Anne Brugnera
Séance en hémicycle du jeudi 1er juillet 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 22
Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :Avis défavorable.
Nous partageons l'ambition de mieux contrôler les écoles hors contrat et nous avons élaboré plusieurs lois en ce sens, comme la loi Gatel que j'ai déjà citée et celle que nous examinons. Votre amendement vise à supprimer plusieurs alinéas qui tendent à améliorer les dispositifs.
Quant au délai de cinq ans, il est nécessaire ; il n'empêche ni les contrôles, ni les mises en demeure, ni les fermetures.
