Intervention de Anne Brugnera

Votre amendement tend à obliger le préfet à vérifier que les membres du personnel d'un établissement privé hors contrat ne sont pas inscrits sur certains fichiers, dont le FSPRT. Comme je l'ai expliqué en première lecture, j'y suis défavorable.

Par nature, les personnes inscrites sur les fichiers de renseignement l'ignorent et ne doivent pas en être informées. Ces fichiers ne recensent pas des personnes qui ont été condamnées, mais celles qui font l'objet d'une surveillance, parfois en raison de leurs liens avec d'autres individus radicalisés, alors même qu'elles n'ont pas eu de comportement répréhensible. Un tel fichier ne peut donc fonder une restriction de droit.

En première lecture, nous avons adopté, à votre initiative, l'article 22 bis , que nous examinerons dans quelques minutes. Il prévoit que sont incapables d'être employées dans un établissement scolaire public ou privé les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit à caractère terroriste, et de ce fait inscrites au FIJAIT.

En outre, les personnels des établissements privés hors contrat font déjà l'objet de contrôles de l'administration. Celle-ci consulte le casier judiciaire, notamment le bulletin n° 2, le FIJAIT et le FIJAISV lors de la déclaration d'ouverture, d'un changement de directeur et de la communication désormais annuelle de la liste des enseignants. Elle peut évidemment effectuer ce contrôle à l'issue d'une inspection ou à tout moment de l'année scolaire.

Enfin, le ministère de l'éducation nationale a récemment publié un décret autorisant la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire avant toute embauche dans un établissement privé.

L'avis est donc défavorable.