Intervention de Philippe Gomès

Je tiens à rappeler le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie, qui est compétente en matière d'enseignement primaire et secondaire, public ou privé. Seul l'enseignement supérieur est resté entre les mains de l'État. Si le primaire public et privé et le secondaire public sont gérés, pour une part, par le vice-rectorat, la compétence de l'État est réduite à quatre domaines : les programmes – la loi conférant à la Nouvelle-Calédonie une capacité d'adaptation – , le contrôle pédagogique, les diplômes, qui restent de la compétence de l'État, et la formation des maîtres. Tel est le cadre juridique des compétences réparties entre la Nouvelle-Calédonie et l'État.

Il n'est pas souhaitable de décider que, dans ce contexte particulier, l'État exerce sa compétence de la même façon qu'il le fait partout sur le territoire de la République. Cela n'est pas possible. Je l'ai dit : le vice-recteur n'est pas chancelier des universités et le vice-rectorat ne dispose ni des éléments nécessaires ni du service dédié.

Je vous demande de m'entendre, madame la ministre : comme cela a été le cas pour la question du pourcentage de baccalauréats généraux et de baccalauréats technologiques dans les IUT et les BTS, pour laquelle une concertation est prévue entre le vice-rectorat et l'université, il conviendrait d'inscrire dans la loi, à défaut de l'accord du président, au minimum une concertation sur les deux points visés par l'amendement entre le vice-rectorat et l'université. C'est le minimum pour prendre en considération le cadre particulier dans lequel l'État exerce sa compétence en Nouvelle-Calédonie.