Intervention de Erwan Balanant

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique.

Par une décision du 1er juillet dernier, le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement, dans un délai de neuf mois, de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030. Cette décision met en exergue un constat indéniable : nous devons renforcer nos actions pour le climat et accélérer la transition écologique.

Respecter nos engagements issus de l'accord de Paris et de la stratégie nationale bas-carbone est non négociable. Toutefois, la décision du Conseil d'État nous laisse perplexe. Elle fixe un ultimatum mais n'apporte aucune précision relative aux moyens à employer pour atteindre les objectifs. Cela est révélateur d'une défaillance plus générale de nos méthodes d'élaboration des politiques publiques en matière climatique. Dès 2019, le Haut Conseil pour le climat – HCC – soulignait que l'évaluation des effets sur le climat ne concernait que 3 % des articles de loi. Dans son rapport du 30 juin dernier, le même HCC note que la situation n'a pas évolué et préconise de systématiser l'évaluation climatique des lois.

Nous le savons, des mécanismes d'évaluation des politiques publiques existent, par exemple, en matière budgétaire. Il est urgent de créer de tels dispositifs en matière climatique pour orienter notre action publique et nos lois vers la neutralité carbone. Nous devons disposer d'un mécanisme régulier d'évaluation des politiques publiques ainsi que d'études scientifiques chiffrées sur leur impact. Comment pourrions-nous gravir l'Everest de la transition écologique sans feuille de route ni GPS ?

Avec trente députés de tous bords, nous avons déposé trois propositions de loi visant à mettre en place une véritable évaluation climatique des lois. Madame la ministre, inscrirez-vous ces propositions de loi à l'ordre du jour ? Donnerez-vous les moyens à la France de faire de la transition écologique la boussole de nos politiques publiques ?