Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 6
Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :
L'article introduit par le Sénat permet à l'Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence. Cette proposition est toutefois redondante avec l'article L. 1264-2 du code des transports qui lui octroie d'ores et déjà un droit d'accès à toutes les informations utiles pour l'exercice de ses missions auprès des exploitants d'aérodromes. C'est pourquoi je demande la suppression de l'alinéa 9 de l'article 6.
