Intervention de Damien Pichereau
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 6
Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Par cet amendement, le Gouvernement propose donc de supprimer l'alinéa 9 permettant à l'Autorité de régulation des transports, chargée entre autres d'homologuer le tarif des redevances aéroportuaires proposé par les aéroports entrant dans son champ de régulation, d'obtenir la transmission régulière d'informations – on parle évidemment ici de la fréquence. Si l'ART dispose du pouvoir d'obtenir des informations pour l'exercice de ses missions, sur le fondement de l'article L-1264-2 du code des transports, elle ne peut pas, toutefois, demander par des décisions motivées d'obtenir régulièrement des informations sur les activités des transports.
Le sujet n'ayant pas été discuté en commission, je m'en remets aujourd'hui à la sagesse de l'Assemblée.
