Intervention de Ugo Bernalicis

Lors de la discussion générale, Mathilde Panot a consacré la plus grande part de son intervention à son opposition à cet article 10 qui crée un nouveau délit. Ne croyez pas que vous empêcherez les militants associatifs ou politiques de mener des actions revendicatives en les criminalisant : vous allez simplement encombrer les tribunaux, tant que vous refuserez d'entendre la raison pour laquelle ils se mobilisent, à savoir l'absence d'un vrai dialogue dans ce pays, depuis que le président de la République a rejeté tous les corps intermédiaires, réputés inutiles, prétendant établir une relation directe avec le peuple, relation qui me semble un peu écornée depuis le début du mandat.

Ce n'est pas ainsi que vous résoudrez le problème politique auquel vous êtes confrontés sous prétexte que les moyens utilisés pour mener des actions revendicatives ne vous conviennent pas. Alors qu'il existe déjà une peine d'amende, comme le collègue Wulfranc l'a rappelé, vous osez y ajouter une peine de prison. Mais dans quel pays vit-on ? Nous avons l'impression que vous êtes incapables de proposer un texte de loi sans créer un nouveau délit. C'était déjà le cas de la loi sur la recherche à l'université : il a fallu que vous y introduisiez un nouveau délit d'intrusion dans les universités, déjà sanctionné par le code pénal.

Il en va de même ici : le fait d'empêcher un aéronef de décoller constitue déjà un délit, puisque c'est sur ce fondement que des procès sont intentés à Greenpeace. Pourquoi en rajouter une couche ? Voulez-vous définitivement endosser des habits autoritaires ?