Intervention de Damien Pichereau
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 10
Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ce sera un avis défavorable, vous vous en doutez.
Je voudrais simplement rappeler que, si l'intrusion sur une piste d'aéroport est punie d'une amende de 135 euros, le même délit commis dans une zone portuaire protégée est puni de 3 750 euros et de six mois d'emprisonnement maximum. À partir du 1er janvier 2022, ce sera 7 500 euros, soit cinquante fois plus, alors que, dans les deux cas, les dangers existent, ainsi que le risque de bloquer l'activité de 100 000 de nos concitoyens. Il faut donc un minimum d'équité.
Vous me demandez dans quel pays nous vivons. Je vous rappelle qu'en Espagne, l'intrusion dans un aéroport côté piste est sanctionnée d'une amende qui peut aller de 90 000 euros à 225 000 euros. En Allemagne, elle est sanctionnée d'une peine de six mois à dix ans de prison et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros. En France, nous restons donc raisonnables, mais nous ne laissons pas non plus tout faire : il faut un minimum de loi et de droit. Il s'agit non pas d'interdire toutes les manifestations, mais simplement d'introduire une forme d'équité.
