Intervention de Damien Pichereau
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 22
Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les modifications apportées à l'article 22 du projet de loi visent à prendre en compte les dispositifs de l'accord relatif au Brexit, signé le 30 décembre 2020, en ce qui concerne l'accès au marché des services de transport public par route des entreprises établies au Royaume-Uni, et à prévoir les infractions et sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.
Le présent amendement modifie notamment le 3° de l'article 22 du projet de loi afin de compléter et d'adapter la section 3 pour prendre en compte, s'agissant des États tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, le cas particulier de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que les autres traités internationaux, qu'il s'agisse d'accords bilatéraux ou multilatéraux, signés en matière de transport routier.
