Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 23
Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :
Il concerne les modalités d'application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs qui constituent une prestation de service international. Il vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, par souci de cohérence avec l'article 1er de la directive n° 2020/1057 du 15 juillet 2020, qui ne prévoit qu'une faculté et non une obligation de communication des informations aux partenaires sociaux, ainsi qu'avec les règles relatives aux détachements de travailleurs réalisés hors du secteur du transport routier, lesquelles ne comprennent aucune obligation similaire de communication à ces mêmes partenaires sociaux.
