Intervention de Valérie Six

J'ai déjà interpellé sur cette question M. Djebbari, ministre délégué chargé des transports, lors de la séance des questions au Gouvernement de la semaine dernière. L'article 24 vise à régulariser l'autorisation des installations douanières et sanitaires mises en place en urgence dans la perspective du Brexit et du rétablissement des contrôles aux frontières, car ces installations, situées sur la commune de Calais, ont été construites en 2019 et 2020 de manière dérogatoire à la loi littoral.

Il s'agit cependant d'une disposition ponctuelle, qui n'a pas vocation à s'appliquer pour d'éventuelles futures installations et qui fait perdurer une importante distorsion de concurrence entre deux infrastructures similaires : le port maritime de Calais et le port sec Eurotunnel. Ces deux infrastructures assurent toutes deux le passage de clients entre la France et le Royaume-Uni et remplissent une mission d'intérêt général.

À la différence des installations portuaires, les infrastructures d'Eurotunnel, même si elles sont susceptibles d'être situées sur une commune du littoral, sont implantées à environ deux kilomètres du rivage, invisibles depuis la plage et encerclées par une autoroute et deux zones commerciales, ce qui limite la dérogation qui pourrait être accordée à la loi littoral, notamment pour ce qui concerne l'aspect paysager.

Notre amendement tend donc à compléter l'article 24 afin de permettre à la liaison fixe transmanche, non seulement de régulariser les installations, mais aussi de pouvoir réaliser celles qui sont rendues nécessaires par le renforcement des mesures de contrôle et de sûreté résultant de la réglementation européenne du système d'entrée/de sortie, ainsi que par l'adaptation du système de transport aux nouvelles mobilités promues au niveau européen. Anticipons ces évolutions, au lieu de les régulariser a posteriori.