Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Après l'article 24
Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :
Il vise deux ordonnances destinées à préciser les dispositions de la LOM, ou loi d'orientation des mobilités, les ordonnances 2021-443 du 14 avril 2021, et 2021-487 du 21 avril 2021 – cette dernière relative à l'exercice des activités des plateformes d'intermédiation numérique. Il s'agit donc d'un amendement de précision.
