Intervention de Damien Pichereau
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 29
Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Monsieur Chenu, votre amendement propose de modifier la première phrase du V de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, qui fait référence à la date du 22 décembre 2015 comme date butoir pour atteindre le bon état des masses d'eau fixé à l'article 4.1 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cependant, les objectifs ne doivent pas être atteints tous les ans, mais devaient l'être à la date de 2015. Ainsi, même si je comprends l'objectif de votre amendement, il n'est pas prévu par la directive et il ne peut donc pas apparaître dans le code que l'atteinte de l'objectif de bon état des eaux doive être évaluée tous les ans. Votre amendement ne correspondant pas au cadre ni au calendrier des obligations imposées par la directive, j'émettrai un avis défavorable.
