Intervention de Bérangère Abba
Séance en hémicycle du mardi 6 juillet 2021 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances — Article 29
Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité :
La directive-cadre sur l'eau fixe en effet des objectifs et des méthodes pour les atteindre : ce bon état des eaux, avec une obligation de résultat et des échéances échelonnées selon trois dates butoirs en 2015, 2021 et 2027, 2015 étant la première année où le bon état écologique était attendu, avec une possibilité de dérogation à cette échéance et un report à un délai ultérieur pour l'atteinte ou l'assouplissement des objectifs, à condition notamment que des exemptions soient justifiées – ce qui peut, par exemple, être le cas pour des raisons de faisabilité technique, de conditions naturelles ou de coûts disproportionnés. Les échéances restent donc bien fixées à 2015, 2021 et 2027. Avis défavorable, donc.
